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Conditions générales de vente

Enseigne ou raison sociale

Le service est prévu pour une seule enseigne ou raison sociale. Si le client désire exercer sous plusieurs enseignes ou raisons sociales, il doit en prévenir la Société SOGEQUARE, une facturation complémentaire étant appliquée.

La sous-location sous toutes ses formes et plus généralement toute mise à disposition au profit d’un tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sont interdites.

Obligations spécifiques à la domiciliation de siège social

Les parties déclarent se soumettre expressément aux dispositions du Décret N°85-1280 du 5 Décembre 1985. Le Client doit justifier de son identité (photocopie au dossier) et de son domicile. S’il est une personne morale, il doit remettre à la Société SOGEQUARE un exemplaire de ses statuts certifiés conformes dans le délai d’un mois. Il doit justifier de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés dans le trimestre. Le Client s’oblige à informer la Société SOGEQUARE, s’il est une personne physique de tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel, et, s’il est une personne morale, de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager, ceci en application du Décret 85-1280 sus-cité. Le Client donne à la Société SOGEQUARE, qui l’accepte, le mandat de recevoir en son nom toutes notifications le concernant déchargeant par avance la responsabilité de la Société SOGEQUARE, contre tout recours en responsabilité à quelque titre que ce soit au sujet de ce mandat, la Société SOGEQUARE ayant une obligation de moyens et non de résultats.

La liste des clients de SOGEQUARE et leurs coordonnées personnelles ainsi que les renseignements contenus dans leur dossier peuvent être transmis aux représentants des organismes officiels qui en font la demande.

Le bénéficiaire est tenu d’utiliser effectivement et exclusivement le local mis à sa disposition, soit comme siège de son entreprise, soit si le siège est situé autre part, comme agence, succursale ou représentation.

Destination

Le Client pourra domicilier dans ses locaux son activité telle que définie dans les statuts, à l’exclusion de toute autre. En aucun cas, et il s’y engage en signant les présentes de manière expresse et irrévocable, il ne pourra céder le bénéfice du présent contrat en totalité ou partie et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, ni revendiquer la propriété concurrentielle. La cession de fonds de commerce entre personnes physiques n’entraînera pas cession du présent contrat.

Non concurrence

Le client s’engage expressément par les présentes sous peine de résiliation immédiate du contrat et sous réserve de toute action en dommages et intérêts : à ne pas exercer directement ou indirectement d’activité similaire ou connexe à celle de SOGEQUARE, et ce vis à vis de l’ensemble des clients du QUARTIER des Entrepreneurs. Cette interdiction est faite pour toute la durée du contrat et pendant 1 an à compter de son expiration. à ne pas débaucher ou recruter du personnel issu du QUARTIER des Entrepreneurs pour son activité.

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